Forfaits d'entretien & Coups de pouce informatiques

Conditions générales de vente

Article 1 – présentation des parties

SAMCLIC SAS, société par actions simplifiées au capital de 1000 €, dont le siège est situé 36 quai Fulchiron à Lyon (69005), immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 878 953 967, est une société de services à la personnes exclusivement dédiée aux particuliers déclarée auprès de la DIRECCTE . N° de TVA intracommunautaire FRxx 878 953 967. 

SAMCLIC propose aux particuliers des PRESTATIONS de services d’assistance informatique et internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par SAMCLIC au domicile du CLIENT, ou à distance.

SAMCLIC est une filiale de la société EVCM – et voilà, ça marche ! immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 834 156 150.

Article 2 – Définitions

On entend par « Intervenant », la personne employée SAMCLIC qui procède aux prestations d’installation/initiation et de réparation, et/ou qui guide le Client lors de la prestation de formation dans les conditions de l’article 4 visé ci-après. SAMCLIC se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification et d’agrément de service à la personne.

On entend par « CLIENT » ou « ACHETEUR » le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS SAMCLIC et celui qui paye les PRESTATIONS. On entend par « PRESTATIONS » les services incluant :

  • l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que,
  • la livraison au domicile de matériels informatiques,
  • l’installation et la mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
  • la maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

En complément, certaines prestations peuvent être réalisées à distance : assistance ponctuelle de courte durée, ou certaines opérations de maintenances d’un matériel ou logiciel informatique.

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier. On entend par « PRODUITS » les différentes offres commerciales SAMCLIC mises à disposition du CLIENT pour bénéficier des PRESTATIONS.

Article 3 – Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de services SAMCLIC à domicile et/ou à distance souscrite dans les points de vente distribuant les services SAMCLIC ou par téléphone au 04 69 96 7000 (service et appel gratuits) ou en ligne sur le site www.samclic.fr.

Toute souscription à une prestation de services à domicile ou à distance SAMCLIC suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. Une prestation achetée par le Client sera réalisée dans le délai convenu entre les Parties. En tous les cas, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition de ladite prestation, cette dernière ne pourra plus être réalisée par SAMCLIC et ne donnera lieu à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 4 – Les Prestations SAMCLIC

SAMCLIC réalise des prestations dont l’objet se rapporte à l’une et/ou l’autre des catégories de prestations à domicile ou à distance détaillées ci-dessous.

4.1. ENTRETIEN INFORMATIQUE en 10 points de contrôle – prestation à domicile

L’intervenant SAMCLIC procède à la maintenance préventive de l’ordinateur du client à domicile en diagnostiquant, contrôlant et éventuellement en apportant des actions correctives mineures sur les points suivants :

  1. Performances : relevé des performances générales du système, optimisations immédiates, conseils pour amélioration poussée
  2. Stockage : Optimisation de l’occupation des disques durs (fichiers systèmes et conseils de stockage et sauvegardes)
  3. Mails : Contrôle des configurations, conseils pour organisations et sauvegardes.
  4. Sécurité informatique : Contrôles virus et malware, mise à jour des antivirus,
  5. Sécurité de ses données personnelles : Contrôle des accès au système et configuration du navigateur web, mots de passe (gestion, construction, diversité…),
  6. Mises à jour du système (Windows/MacOS et drivers)
  7. Mises à jour des logiciels indispensables (bureautique, navigateur…)
  8. Synchronisation entre l’ordinateur et votre smartphone
  9. Contrôle physique de l’ordinateur et des périphériques : conseils et préconisations
  10. Accès Internet : Contrôle physique, audit de la configuration, mesure et optimisation du débit, détection des conflits éventuelles (voisinage)

4.2 MAINTENANCE CURATIVE – prestation à domicile

Cette prestation peut se dérouler dans le cadre de l’offre “Assistance contre les Pannes Informatiques Totales” ou par l’achat d’une prestation dédiée au dépannage, elle comprend :

  • Intervention sur site d’un expert,
  • Recherche des causes de l’incident,
  • Dépannage logiciel ou diagnostic et conseil en cas de problème matériel,
  • Démarrage et tests de l’ordinateur.

4.3 COUPS DE POUCE – prestation à distance

Cette prestation permet au client d’appeler à tout moment, dans la plage horaire d’ouverture des services SAMCLIC, pour solliciter l’avis d’un informaticien. Ce service consiste à accompagner le client dans son usage quotidien de l’informatique et peut aborder l’un des contextes suivants :

  • Conseils rapides sur un sujet informatique non professionnel,
  • Trucs et astuces pour une utilisation de son ordinateur ou d’un service internet,
  • Avis techniques d’un informaticien sur des solutions informatiques matérielles ou logicielles,
  • Bonnes pratiques pour mieux utiliser son environnement informatique non professionnel.

4.4 ENTRETIEN INFORMATIQUE en 6 points de contrôle – prestation à distance

L’intervenant SAMCLIC procède à la maintenance préventive de l’ordinateur du client à distance, via un logiciel de prise en main à distance, en diagnostiquant, contrôlant et éventuellement en apportant des actions correctives mineures sur les points suivants :

  1. Performances : relevé des performances générales du système, optimisations immédiates, conseils pour amélioration poussée
  2. Stockage : Optimisation de l’occupation des disques durs (fichiers, systèmes et conseils de stockage et sauvegardes)
  3. Mails : Contrôle des configurations, conseils pour organisations et sauvegardes.
  4. Sécurité informatique : Contrôles virus et malware, mise à jour des antivirus,
  5. Sécurité de ses données personnelles : Contrôle des accès au système et configuration du navigateur web, mots de passe (gestion, construction, diversité…),
  6. Mises à jour du système (Windows/MacOS et drivers)

Article 5 – Dispositions générales et particulières relatives aux Prestations

La bonne exécution de ces prestations nécessite un (des) équipement(s) en parfait état de fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs d’activation des logiciels à installer en état de marche. Le Client s’engage au plus tard au jour de l’intervention, à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur son (ses) différent(s) équipement(s), et à fournir tous documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation du service, sur simple demande de l’Intervenant.

Si l’ensemble de ces conditions visées ci-avant n’est pas rempli, l’Intervenant peut déclarer au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et de reporter ou d’annuler l’intervention dans les conditions définies ci-après.

SAMCLIC met tout en œuvre pour ne pas arriver à une telle situation et notamment l’Intervenant contacte le Client avant le rendez-vous pour préciser la nature de l’intervention et lui rappelle à cette occasion, les conditions requises à la bonne exécution de la prestation.

Si au cours ou à l’issue de la prestation, le Client demande à prolonger la séance, l’Intervenant indique les conditions de prolongation en termes de délai d’intervention (selon les disponibilités du Client et de SAMCLIC) et de tarifs (tarifs applicables au jour de la demande du Client). Par ailleurs, SAMCLIC ne saurait exercer ses interventions notamment si :

  • L’environnement physique des équipements informatiques est non conforme aux prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment par la réglementation et la législation en vigueur, par les constructeurs, fournisseurs
    et/ou distributeurs ;
  • Les équipements informatiques ont fait l’objet d’une manipulation anormale volontaire ou non, ayant modifié leurs environnements physiques ;
  • Les équipements et notamment les logiciels sont jugés par l’Intervenant comme visiblement piratés ou contrevenant aux dispositions de protection de la propriété intellectuelle ;
  • Les équipements sont inaccessibles dans des conditions normales d’intervention pour quelles que raisons que ce soit ;
  • Les installations et/ou conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses et/ou dangereuses;
  • Le domicile du Client est inaccessible ;
  • Le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels sur lesquels il faut intervenir ;
  • Le Client est absent au jour et heure du rendez-vous. Un avis informera le Client de l’heure de passage de l’Intervenant.

Dans chacune de ces hypothèses, l’Intervenant informera le Client ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l’obstacle, la prestation sera alors suspendue au règlement par le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation. En cas d’impossibilité ou de refus du Client de régler la difficulté, SAMCLIC ne sera pas tenu d’exécuter sa prestation et n’aura pas à rembourser les sommes perçues au titre de l’achat du forfait. En tout état de cause, le déplacement vain de SAMCLIC au domicile du Client sera facturé au client sous la forme d’un forfait de 40 euros TTC (en dehors des hypothèses de rétractation).

  • SAMCLIC au titre de ses PRESTATIONS, est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. SAMCLIC rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne exécution des prestations implique que ce dernier :
  • établisse et entretienne un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de sécurité existantes ;
  • respecte les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne procède pas à des modifications techniques ;
  • tienne à la disposition de l’intervenant l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom, clés USB, Carte mémoire…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.

Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’Intervenant comme gênant pour assurer la Prestation. Le Client est informé que les interventions de SAMCLIC, notamment en cas d’intervention sur les matériels informatiques, peuvent nécessiter la dépose des scellés apposés par le Constructeur afin de préserver la preuve de ce que les appareils n’ont pas subi l’intervention de personnes non habilitées par ses soins.

La société SAMCLIC attire plus particulièrement l’attention du Client sur le fait que la dépose de ces scellés pourrait constituer un obstacle à la mise en œuvre de la garantie commerciale offerte par le Constructeur. Le Client s’en déclare parfaitement informé et dégage la société SAMCLIC de toute responsabilité au titre de la dépose desdits scellés et de leurs conséquences sur la garantie contractuelle du Constructeur.

Exclusions de la prestation :

  • Le Client est informé que l’ensemble des frais quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations SAMCLIC et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet, les coûts de mise à jour d’anti-virus ou de logiciels quelle qu’en soit la nature, l’usure des consommables informatiques… engendrés par les manipulations effectuées par l’Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du Client.
  • Le Client reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient avant l’intervention de SAMCLIC. La responsabilité de SAMCLIC ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamée des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.
  • Le Client est informé que, sauf faute de l’Intervenant dans l’exécution de sa mission, SAMCLIC ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours d’une intervention ou préalablement à une intervention, notamment en cas de panne des équipements (autrement dit lorsque le dommage ne résulte pas d’une faute de l’intervenant).

Article 6 – Tarifs

Les tarifs applicables au Client sont ceux communiqués par téléphone lors de la réservation ou sur le site www.samclic.fr ou lors de l’intervention d’un technicien au domicile du Client. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont disponibles à la demande du Client par téléphone au 04 69 96 7000 (service et appel gratuits) ou sur www.samclic.fr.

SAMCLIC se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription de la prestation par le Client.
En cas de demande de PRESTATIONS supplémentaires de la part du Client au cours ou à l’issue d’une prestation de services, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la demande du Client, tarifs qui lui auront été communiqués préalablement. Au vu de ces tarifs et des conditions de la prestation, le Client décide alors de confirmer ou non sa demande de PRESTATION(s) supplémentaire(s).

Article 7 – Souscription de la prestation – Modalités de paiement

Le Client dispose de quatre modes de souscription d’une prestation de services à domicile ou à distance SAMCLIC :

1. Soit par le site internet de SAMCLIC (https://samclic.fr) :

Dans ce cas, le Client utilise le service de la boutique en ligne intégré au site internet SAMCLIC.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de SAMCLIC, est STRIPE. Le paiement STRIPE est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les cartes bancaires acceptées sont Visa, Eurocard Mastercard, American Express.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

2. Soit par téléphone au 04 69 96 7000 (service et appel gratuits) :

Dans ce cas, l’interlocuteur SAMCLIC adresse au Client une offre par mail à l’adresse que le Client aura communiqué correspondant à l’Offre choisie par le Client. Le Client ne sera engagé qu’une fois qu’il aura accepté et validé l’offre qui lui aura été émise en suivant les indications prescrites par SAMCLIC. La prise de rendez-vous se fera une fois l’offre validée par le Client et en fonction des plages horaires disponibles chez SAMCLIC. SAMCLIC adressera un mail de confirmation de commande au Client ; La commande est payable :

  • Soit au comptant sans escompte, en ligne en fin de processus de commande par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA.
  • Soit par lors du passage de l’intervenant au Domicile du Client avant le commencement de la prestation, par l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, prélèvement SEPA, chèque bancaire ou postal à l’ordre de
    SAMCLIC.

Le Client reçoit une fois l’intervention réalisée une facture, par mail (ou sur papier à la demande du Client).

3. Soit directement auprès d’un intervenant SAMCLIC ;

Dans ce cas, l’Intervenant SAMCLIC remet un bon de commande correspondant au forfait choisi par le Client préalablement au commencement de la prestation. L’intervention est payable comptant sans escompte à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours suivant la conclusion du contrat de prestations par l’un des moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire via une plateforme sécurisée
  • chèque bancaire ou postal à l’ordre de SAMCLIC
  • prélèvement SEPA

Le Client reçoit une fois l’intervention réalisée une facture, par mail (ou sur papier à la demande du Client). Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuellement dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.

4. Soit par un magasin/site partenaire de SAMCLIC :

Dans ce cas, la société vendant le service SAMCLIC établit en caisse/en ligne une facture au nom et pour le compte de la société SAMCLIC correspondant au Forfait choisi par le Client. La facture est payable comptant sans escompte, à l’émission par l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou postal, cartes bancaires, espèces ou prélèvement SEPA. Pour la vente en ligne, les modalités de paiement sont prévues sur le site du partenaire.

Article 8 – Faculté de rétractation en cas d’achat à distance et d’achat à domicile.

En cas de souscription de la prestation de services par téléphone 04 69 96 7000 (service et appel gratuits), par internet ou au domicile du Client, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’attention du Client est attiré sur l’obligation dont il est redevable de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une prestation de service est pleinement exécutée par SAMCLIC avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Lorsque le Client aura sollicité une intervention à réaliser en urgence à son Domicile et expressément sollicitée par lui dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen, dont notamment envoi d’un courrier postal à l’adresse de SAMCLIC 36 quai Fulchiron 69005 LYON, ou par l’envoi d’un mail à info@samclic.fr. SAMCLIC accusera réception sans délai et par mail de la demande du Client.

Article 9 – Réduction ou Crédit d’impôts

SAMCLIC est une société de services à la personne déclarée auprès de la DIRECCTE. Sous réserve de modification de la législation actuelle, cette déclaration permet au Client ayant acheté une prestation SAMCLIC de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu. Cette réduction ou ce crédit d’impôt est de 50% du montant de la prestation effectuée à domicile. Les sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal doivent respecter la limite de 3 000 € annuels pour l’assistance informatique et Internet. Voir textes en vigueur et notamment l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Pour ce faire, SAMCLIC adresse au Bénéficiaire du Service avant le 31 mars de l’année suivant la réalisation de la (des) prestation(s) à domicile, un justificatif à valeur d’attestation fiscale comprenant notamment le libellé du(es) service(s) réalisé(s) et la(es) somme(s) acquittée(s) sur l’année.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et l’exécution des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
  • Les destinataires des données à caractère personnel, peuvent être : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
  • La durée de conservation des données : 3 ans après la fin de la relation commerciale
  • Aucun transfert hors UE n’est prévu
  • Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère  personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
  • Les coordonnées du délégué à la protection des données : dpd@samclic.fr

Article 11 – Service Client SAMCLIC

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par :

  • Téléphone : 04 69 96 7000 (service et appel gratuits)
  • E-mail : info@samclic.fr
  • Site Internet: www.samclic.fr

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Client SAMCLIC afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Le Client est informé de la faculté qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société SAMCLIC, outre la voie amiable auprès du Service Client, à une procédure de médiation conventionnelle.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.